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Convention de l'ONU contre les disparitions forcées et Comité de l'ONU contre les disparitions forcées
La Convention de l'ONU contre les disparitions forcées oblige les Etats à prévenir et à punir les disparitions forcées et à prendre des mesures pour les élucider. Le Comité des Nations Unies contre les disparitions forcées surveille sa mise en œuvre et examine les plaintes. Les individus peuvent, sous certaines conditions, déposer des plaintes contre la Suisse auprès de l'ONU.
Informations sur la Convention de l'ONU contre les disparitions forcées
Nom de la convention : Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées (en anglais : International Convention for the Protection of All Persons from Enforced Disappearance, CED), appelée aussi en Suisse Convention des Nations Unies contre les disparitions forcées.
Lire la Convention de l'ONU contre les disparitions forcées
Etat de la ratification
Situation à l'ONU : En vigueur depuis le 23 décembre 2010
Situation en Suisse : en vigueur depuis le 1er janvier 2017
Droits inclus dans la Convention
Interdiction des disparitions forcées : obligation pour tous les Etats parties de prévenir et de punir les disparitions forcées en toutes circonstances
Pénalisation : obligation de pénaliser les disparitions forcées dans la législation nationale
Protection contre l'extradition ou le refoulement : Interdiction d'extrader ou de refouler des personnes vers des Etats où elles risquent de disparaître
Droit à la vérité : obligation de faire la lumière sur les cas de disparition forcée et de garantir l'accès à l'information pour les proches
Protection contre la détention arbitraire : obligation d'enregistrer toutes les personnes détenues et d'empêcher la création de prisons secrètes
Droit de porter plaine : possibilité pour les victimes et leurs proches de déposer une plainte et d'obtenir une enquête impartiale ainsi qu'une réparation adéquate
Coopération internationale : obligation de coopérer avec d'autres Etats et organisations internationales pour lutter contre les disparitions forcées dans le monde
Observations générales sur la Convention de l'ONU contre les disparitions forcées
Le Comité des Nations Unies contre les disparitions forcées publie régulièrement des observations générales (General comments), dans lesquelles il interprète certaines dispositions de la Convention. Vous trouverez prochainement ici une liste de toutes les Observations générales sur la Convention de l'ONU contre les disparitions forcées.
Informations sur le Comité des Nations unies contre les disparitions forcées
Le Comité des Nations Unies contre les disparitions forcées (également connu sous son acronyme anglais, CED) est l'organe de traité (Treaty Body) de l'ONU chargé de surveiller la mise en oeuvre de la Convention des Nations Unies contre les disparitions forcées. Sa tâche principale est de vérifier, dans le cadre des procédures de rapport des Etats, la mise en œuvre de la Convention par les Etats parties et de s'assurer que des mesures sont prises pour prévenir et punir les disparitions forcées.
Election du Comité des Nations Unies contre les disparitions forcées
Les membres du Comité des Nations Unies contre les disparitions forcées sont élu.e.x.s par les Etats parties à la Convention des Nations Unies contre les disparitions forcées. La procédure se déroule comme suit :
Nomination : chaque pays ayant ratifié la Convention peut proposer des candidat.e.x.s. Ceux/Celles-ci doivent être des expert.e.x.s reconnu.e.x.s dans le domaine des droits humains, du droit en général ou de disciplines connexes.
Election : les Etats parties élisent les 10 membres du Comité par un vote à bulletin secret. Les différentes régions et différents systèmes juridiques doivent être représentés.
Durée du mandat : les expert.e.x.s élu.e.x.s ont un mandat de quatre ans et peuvent être réélu.e.x.s. Iels travaillent de manière indépendante et ne représentent pas leur pays d'origine, mais agissent en tant qu'expert.e.x.s neutres.
Composition actuelle du Comité des Nations Unies contre les disparitions forcées
Communications individuelles contre la Suisse
Article 31 de la Convention de l'ONU contre les disparitions forcées : possibilité de déposer des communications individuelles
Les individus en Suisse peuvent déposer des communications auprès du Comité des Nations Unies contre les disparitions forcées. La condition est de faire valoir qu'ils ont été victimes d'une violation de la Convention de l'ONU contre les disparitions forcées par la Suisse.
Avant de soumettre une communication au Comité, toutes les voies de recours nationales doivent avoir été épuisées. Le Comité examine la communication, peut inviter la Suisse à prendre position et émet finalement une recommandation juridiquement non-contraignante. Celle-ci peut contenir des mesures de réparation ou d'amélioration de la protection contre les disparitions forcées.
Toutes les plaintes individuelles dans la base de données de l'ONU
Condamnations de la Suisse dans des communications individuelles relatives à la Convention de l'ONU contre les disparitions forcées
Tous les communications individuelles dans lesquelles la Suisse été reconnue coupable de violation de la Convention contre les disparitions forcées.